Sociétés de personnes relevant des BNC et répartition de résultat



Sauf dispositions de textes réglementaires particuliers, la répartition des résultats d’une société de personnes en général, dont la détermination du résultat fiscal relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux en particulier, s’effectue suivant des règles stipulées dans les dispositions statutaires (ou tout contrat en tenant lieu dans les sociétés de fait). Ainsi les statuts peuvent-ils prévoir une répartition non proportionnelle à la détention du capital, par exemple en dissociant la partie rémunérant le capital, de celle rémunérant le travail.

Mais une répartition dérogeant aux statuts peut aussi être envisagée à la triple condition, selon la jurisprudence :
– que cette répartition ait emporté l’accord unanime des associés, d’une part ;
– que cet accord ait été concrétisé dans un acte, d’autre part ;
– que cet accord ait été obtenu avant la clôture de l’exercice au titre duquel la répartition doit être mise en oeuvre, enfin.

Cet accord peut être concrétisé dans une assemblée générale, ou encore un règlement intérieur, ou tout autre acte conventionnel.

Une fois le droit au bénéfice social défini, l’encaissement effectif des sommes correspondantes est sans influence sur sa prise en compte dans le calcul de l’impôt, et cela que la non perception résulte de l’organisation professionnelle (recettes en attente de reversement par une clinique, par exemple), ou encore d’un litige entre associés.