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Profession libérale

Groupements de moyens et TVA

 27 mars 2024 

moyens tva mars

 Le Code Général des Impôts (article 261 B) dispose que les services rendus par des groupements (sociétés civiles de moyens, groupements de fait…), concourant directement et exclusivement à la réalisation d’opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA, sont exonérés de cette taxe à condition :

  • que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes ;
  • que les services soient rendus à leurs adhérents, personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti.

Cette règle trouve fréquemment à s’appliquer pour des professionnels libéraux, exonérés de TVA, qui souhaitent mettre en commun des moyens matériels et humains.

La première condition énoncée par le Code Général des Impôts suppose que la répartition des dépenses s’effectue en fonction de critères (clés de répartition) significatifs, déterminés à l’avance (par exemple temps de mise à disposition de matériels ou de personnel), et non, comme cela se pratique parfois, en fonction de la participation dans le capital.

De la deuxième condition énoncée par le code, il ne faut pas en tirer la conséquence que le fait de rendre des services à des non-adhérents rendrait le groupement assujetti à la TVA pour tous les services rendus : seuls les services rendus à ces derniers sont taxés, sans remise en cause, par conséquent, de l’exonération dont peuvent bénéficier les adhérents.

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