Nouvelle obligation déclaration en matière de travailleurs handicapés



La Loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
A partir de janvier 2020, cette déclaration se fera par voie dématérialisée via la Déclaration Sociale Nominative mensuelle (DSN).
Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont énumérés à l’article L5212-13 du Code du Travail :
– les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
– les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
– les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
– les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
– les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
– les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
– les bénéficiaires mentionnés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Si vos bulletins de paie sont traités par notre service social, il conviendra de nous transmettre tous les salariés liés par cette obligation d’emploi avec le justificatif de reconnaissance attribuée. Merci d’adresser ces éléments avant le 20 janvier 2020, pour qu’ils puissent être pris en compte dès la DSN du mois de janvier.