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Sociale

Respect des temps de repos

 18 avril 2024 

temps de pause

À défaut d’accord d’entreprise, les salariés doivent bénéficier d’un temps de repos minimal obligatoire et consécutif de 11 heures par jour et de 35 heures par semaine.
Il appartient à l’employeur de s’assurer du respect de ces temps de repos par les salariés et de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Il n’est pas nécessaire pour le salarié de prouver un préjudice spécifique résultant de cette carence de repos pour obtenir réparation.
La Cour de cassation vient, en effet, récemment de rappeler que la réparation était automatique dès lors que la durée du repos n’était pas respectée.

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