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Acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies : bientôt le texte !

 18 avril 2024 

arret maladie conges payes

Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 portant sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladies des salariés, un texte mettant en conformité le Code du travail avec le droit Européen est attendu par tous.

C’est bientôt chose faite puisque l’amendement n°44 au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne devrait être promulgué dans les prochains jours.

En substance, cet amendement devrait prévoir les nouvelles dispositions suivantes :

  • acquisition de 2 jours de congés par mois par le salarié en arrêt en raison d’un accident ou d’une maladie sans caractère professionnel (soit une limitation à 4 semaines pour une année complète d’absence) et droit à une indemnité limitée à 80 % de la rémunération ;
  • acquisition à raison de 2.5 jours de congés par mois par le salarié en arrêt, en raison d’un accident ou d’une maladie à caractère professionnel sans limitation de durée ;
  • report maximum des congés payés d’un salarié dans l’impossibilité, du fait d’un arrêt de travail, de prendre les congés acquis préalablement à son arrêt, fixé à 15 mois à compter de la date de reprise du travail sous condition de la communication de son droit au salarié dans un délai de 10 jours par l’employeur ;
  • report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail fixé également à 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition ;  
  • délai de prescription fixé à :   
    • 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour les salariés qui sont encore dans l’entreprise au sein de laquelle ils auraient connu une période de suspension de travail depuis 2009 ;
    • 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail pour les salariés dont le contrat serait déjà rompu.

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