Délai supplémentaire pour la déclaration annuelle de l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) via la DSN



A partir de 2020, la DOETH doit s’effectuer par l’intermédiaire de la DSN de février exigible au 5 ou 15 mars 2021 pour la déclaration 2020.

Un décret du 5 novembre 2020 accorde un délai supplémentaire pour le dépôt de cette déclaration qui devra être transmise au plus tard via la DSN du mois de mai 2021 ; exigible au 5 ou 15 juin 2021.

Ce même décret précise également les différentes dépenses qui peuvent désormais être déduites de la contribution.