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Suspension du contrat de mission en cas d’accident du travail

 4 mars 2025 

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Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L. 1251-29 du Code du travail :

  • la suspension du contrat de mission d’un salarié intérimaire en raison d’un accident du travail n’empêche pas l’échéance du contrat ;
  • l’obligation de réaliser une visite de reprise ne s’applique pas si le contrat arrive à son terme pendant la période de suspension.

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