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Subvention d’investissement et fait générateur

 27 mars 2024 

subention investissement mars

Une association reçoit un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) lui attribuant une subvention d’investissement pour acquérir un logiciel qu’elle financera à hauteur de 80 % sur justification des factures acquittées. 

Interrogée sur les modalités de comptabilisation de la subvention notifiée, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a apporté les éléments de réponse ci-après. 

La CNCC rappelle, tout d’abord, que les subventions d’investissement peuvent, au choix de l’entité, être comptabilisées : 

  • soit immédiatement en produits exceptionnels ; 
  • soit en fonds propres. 
    Elles devront alors être reprises au compte de résultat dans les mêmes proportions que la dotation aux amortissements du bien financé dès lors que ledit bien est amortissable. 

Au vu du courrier de la CAF, la CNCC déduit que le fait générateur de la comptabilisation de la subvention est la réalisation effective de l’investissement objet de la notification, à apprécier à la date de clôture de l’exercice. 

La subvention d’investissement doit donc être comptabilisée au fur et à mesure de la réalisation des investissements financés, en leur appliquant le taux de subventionnement de 80 % notifié et bien sûr dans la limite prévue au courrier. Le paiement sur présentation de la facture est simplement conventionnel et n’a pas d’incidence sur le fait générateur. 

La CNCC rappelle également qu’à la date de notification de la subvention d’investissement et avant réalisation de l’acquisition, dès lors qu’il est significatif, l’engagement reçu doit être mentionné dans l’annexe des comptes annuels.

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