L’actualité
Association
ANNEXE ET APPLICATION ANC 2018-06 : QUELQUES PRECISIONS
27 octobre 2023
Quelques questions peuvent se poser à propos de l’application du règlement pré-cité :
Une association tenue d’appliquer le nouveau règlement ANC 2018-06 (notamment en raison du montant des subventions publiques qu’elle perçoit) doit-elle établir une annexe des comptes annuels quelle que soit sa taille ?
Plus précisément :
Une « petite association » peut-elle produire une annexe simplifiée dès lors qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total bilan 6 millions €, total « chiffre d’affaires » 12 millions €, nombre de salariés 50 ?
Une « micro-association » peut-elle se dispenser de produire une annexe si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total bilan 350 K€, total « chiffre d’affaires » 700 K€, nombre de salariés 10 ?
Mauvaise nouvelle : la commission des études comptables de la CNCC et celle des études juridiques dans un avis d’avril 2023 concluent par la négative. En effet, l’ensemble des textes précisant les possibilités d’allègement ou d’exemption en matière d’établissement de l’annexe comptable visent les seules personnes morales ayant la qualité de commerçant.
Or les associations entrent, par nature, dans la catégorie des personnes morales non commerçantes.
En conséquence, une association tenue d’appliquer le nouveau règlement comptable ANC 2018-06 telles les associations recevant plus de 153 K€ de subventions de la part de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales est contrainte, à l’établissement d’une annexe des comptes annuels selon le « modèle de base ».
Articles similaires
