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Sanction disciplinaire : le supérieur hiérarchique peut s’entendre de l’employeur

 29 juillet 2021 

En principe, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un salarié plus de 2 mois après que « l’employeur » ait eu connaissance des faits fautifs.

Dans 2 arrêts récents, la Cour de cassation est venue préciser que par « employeur », il fallait également entendre supérieur hiérarchique du salarié même si ce dernier n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire.

Dans les cas jugés, la transmission tardive par le supérieur hiérarchique à la direction titulaire du pouvoir disciplinaire, de l’information des faits, a eu pour conséquence :

– de prescrire les faits fautifs ;
– et donc de rendre nulles les sanctions prononcées.

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