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RUPTURE CONVENTIONNELLE : NOUVEAU RÉGIME SOCIAL DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE

 14 septembre 2023 

SOCIAL 2Jusqu’à maintenant, lorsqu’un employeur contractait une rupture conventionnelle avec un salarié, il devait au préalable s’assurer que ce dernier ne pouvait prétendre à une pension de vieillesse ; le régime social du salarié étant alors différent :

  • soumission de l’intégralité de l’indemnité de rupture à charges et cotisations sociales ;
  • non-soumission de l’indemnité au forfait social de 20 %.

À partir du 1er septembre, les deux régimes convergent.

Toutes les indemnités versées à compter de cette date ne seront plus soumises à charges et cotisations sociales (dans la limite légale d’exonération) mais seront soumises à une contribution unique entièrement patronale fixée à 30 %.

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