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Principe de parité des listes électorales du CSE : pas d’obligation pour les candidatures libres

 25 janvier 2021 

Lors de l’élection du Comité Social et Économique (CSE), les listes de candidats doivent respecter le principe de parité et donc être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la proportion d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venue affirmer que ce principe vaut pour les listes déposées par les organisations syndicales au 1er tour mais également au 2nd tour.

Elle précise cependant qu’il ne s’applique pas aux candidatures libres qui peuvent être présentées au second tour de ces élections.

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