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PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR – FIN PROCHAINE DU RÉGIME DE FAVEUR RENFORCÉ

 23 novembre 2023 

SOCIAL 1La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue créer la prime de partage de valeur en 2022.

Le régime social de faveur instauré par cette prime est pérenne concernant l’exonération de charges et cotisations sociales.

Il comporte également un régime renforcé pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC qui bénéficient en plus d’une exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les années 2022 et 2023.

Ce régime dérogatoire devait prendre fin au 31 décembre prochain.

Bonne nouvelle :  un récent projet de loi vient de proroger le régime renforcé pour les années 2024, 2025 et 2026 mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le régime prendra donc fin comme prévu en décembre prochain pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le projet de loi prévoit aussi la possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale.

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