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Sociale

PAS DE SANCTION POUR LES INFRACTIONS EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

 23 novembre 2023 

 

SOCIAL 2Les infractions commises par un salarié en dehors de son temps de travail ne constituent pas une faute pour les salariés.

Ce principe s’applique même si le salarié dispose d’un véhicule de fonction et que les infractions ont été commises sur le trajet pour se rendre à son travail.

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