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NOUVEAUX DROITS POUR LES FEMMES VICTIMES D’UNE FAUSSE COUCHE

 26 juillet 2023 

FISCAL 1Récemment adoptée, une loi vient de créer de nouveaux droits pour les femmes ayant subi une fausse couche :

  • à compter du 1er janvier 2024 au plus tard, en cas d’arrêt maladie consécutif à une interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée, le versement d’IJSS maladie ne donnera plus lieu à l’application de la carence de 3 jours ;
  • les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesses entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée sont désormais protégées contre un licenciement pendant les 10 semaines suivantes (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat).

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