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NOUVEAUTES CONCERNANT LES TICKETS RESTAURANT (TR)

 8 septembre 2022 

social6 0922

Revalorisation des limites d’exonération

La loi de finances rectificative pour 2022 porte la limite d’exonération de la participation patronale au financement des TR à 5.92 € dès le 1er septembre 2022.

La valeur maximum du titre pourra donc être fixée entre 9.87 € (si 60% de participation employeur) et 11.84 € (si 50 % de participation employeur)

 

Elargissement des possibilités d’utilisation

Rappelons qu’aujourd’hui les TR permettent de payer tout ou partie :

–  de repas au restaurant ;

– de préparations alimentaires directement consommables (sandwichs, plat cuisinés) éventuellement à réchauffer ou décongeler. La loi « pouvoir d’achat » donne la possibilité d’utiliser les TR pour régler l’achat de tout produit alimentaire y compris s’il n’est pas consommable directement.

Cette possibilité n’est ouverte qu’à titre dérogatoire du 18 août 2022 au 31 décembre 2023.

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