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NOUVEAUTES CONCERNANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 8 septembre 2022 

social5 0922

Hausse du plafond de défiscalisation

La loi de finances rectificative pour 2022 porte la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés au-delà du forfait, à 7 500 € par an à compter du 1er janvier 2022.

 

Déduction forfaitaire de cotisations patronales

La loi « pouvoir d’achat » étend le bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (initialement réservée aux entreprises de moins de 20 salariés) pour les seules heures qui seront effectuées à compter du 1er octobre 2022 aux entreprises de 20 à 250 salariés.

Cette déduction forfaitaire sera également applicable aux jours de repos auxquels le salarié renonce dans le cadre d’une convention annuelle de forfait en jours.

Le montant de la réduction sera fixé par un décret à paraître.

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