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Le Protocole d’accord préélectoral ne peut être contesté après sa signature

 16 octobre 2024 

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Lors de l’organisation des élections du Comité Social et Economique (CSE), l’employeur est tenu de convoquer les syndicats représentatifs de la branche d’activité afin de négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) fixant notamment les conditions d’organisation de ces élections.

Si un syndicat signe sans réserve le PAP, il ne peut pas en contester la validité et demander l’annulation des élections à ce titre, même si la contestation porte sur une disposition d’ordre public.

C’est un principe que vient récemment de rappeler la Cour de cassation.

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