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Importance de la preuve de la remise de l’exemplaire du rupture conventionnelle au salarié

 3 novembre 2020 

La rupture conventionnelle doit nécessairement faire l’objet de la signature d’un formulaire CERFA entre le salarié et l’employeur pour être validée.La validité de la procédure impose aussi la remise au salarié de son exemplaire du CERFA.

En cas de contestation du salarié, l’employeur est tenu de prouver qu’il lui a bien remis ce document. Il est donc indispensable pour l’employeur de penser à matérialiser une preuve de cette remise (reçu ; annexe signée…), sous peine de nullité de la rupture.

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