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Entrée en vigueur prochaine de la loi partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés

 17 décembre 2024 

LOUNA LAMARQUE 8 1

À compter du 1er janvier 2025, les employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices devront mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur prévus par la loi du 29 novembre 2023 sur l’exercice suivant, à savoir :

  • soit un accord d’intéressement ou de participation ;
  • soit un abondement patronal sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI …) ;
  • soit une prime de partage de la valeur.

Le premier janvier, c’est demain : n’hésitez pas à nous consulter sur le sujet pour que nous puissions faire le point sur vos obligations.

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