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Sociale

Déclaration d’accident du travail

 4 mars 2025 

accident du travail declaration scaled

L’employeur est tenu de déclarer tout accident du travail auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent, même en l’absence de lésion et/ou d’arrêt de travail.

En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut demander des dommages-intérêts, un rappel de salaire et les congés payés afférents.

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