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Crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » : prorogation

 27 mars 2024 

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Les entreprises agricoles disposant d’une certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), délivrée par un organisme certificateur indépendant, en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, ont pu bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. 

Cette mesure avait été étendue aux entreprises disposant d’une telle certification au cours de l’une des années 2022 ou 2023.

La loi prévoit que le crédit d’impôt sera aussi ouvert aux entreprises disposant d’une telle certification au cours de l’une des années 2023 ou 2024. 

Aucune modification n’est apportée à la mesure. Le montant du crédit d’impôt demeure fixé à 2 500 € et suppose que les entreprises renseignent l’imprimé 2069-RCI.

Pour le calcul du crédit d’impôt des GAEC, le montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4.

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