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ARRÊT DE TRAVAIL DÉROGATOIRE : PROLONGATION DU DISPOSITIF

 18 janvier 2023 

5 biLa loi de financement de la sécurité sociale vient prolonger, jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, l’application du dispositif des arrêts dérogatoires aux arrêts liés à la COVID-19. Néanmoins, elle les limite désormais à ceux établis par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique).

Rappel : ce dispositif permet aux salariés qui ne peuvent pas télétravailler de bénéficier de l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur à des conditions dérogatoires : pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté, etc.

 

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