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ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL : INFORMATION OBLIGATOIRE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

 25 juillet 2023 

4Depuis le 12 juin dernier, les employeurs sont tenus d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié.

Cette information doit être transmise au plus tard dans les 12 heures suivant l’accident par tout moyen permettant de conférer date certaine.

À défaut, l’employeur s’expose à une contravention de 5ème classe.

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