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L’AUTORITÉ CIVILE DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNAL : APPLICATION ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT

 8 décembre 2022 

9La Cour de cassation est récemment venue rappeler que la relaxe d’un salarié devant le juge pénal s’impose au juge civil.

Ainsi, le licenciement pour faute grave d’un salarié ne peut être valablement prononcé pour des faits pour lesquels le salarié a bénéficié d’une relaxe.

Le licenciement prononcé dans ce cas s’expose à la censure des juges prud’homaux.

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