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PAS DE CONSULTATION NECESSAIRE DU CSE EN CAS DE DISPENSE DE RECLASSEMENT DU SALARIE INAPTE

 28 juillet 2022 

social3 0722En présence d’un avis d’inaptitude d’un salarié établi par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement avant de pouvoir envisager de licencier ce salarié.

En présence d’un CSE dans l’entreprise, les propositions de reclassement (ou l’absence de proposition) doivent faire l’objet d’une consultation obligatoire et préalable de cette instance représentative.

Tel n’est pas le cas lorsque le médecin du travail a expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois que, dans ce cas, non seulement l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement mais aussi qu’il n’est pas dans l’obligation de consulter le CSE sur cette absence de recherche.

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