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Rétablissement du bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage

 7 juillet 2021 

Un décret du 31 mars 2021 a rétabli le bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Ce dispositif vise à récompenser ou sanctionner les entreprises de certains secteurs d’activité, en fonction de leur situation par rapport aux autres entreprises de leur secteur en termes de fin de contrat.

Il a pour conséquence de moduler à la baisse ou à la hausse le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Il s’appliquera pour la première fois en 2022 sur la base des fins de contrat de travail qui interviendront à compter du 1er juillet 2021.

Plusieurs secteurs d’activité en seront néanmoins exclus à titre temporaire et exceptionnel afin de tenir compte de la crise sanitaire.

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