L’actualité
Fiscale
Provisions pour créances douteuses
22 juillet 2024
Nous vous avons plusieurs fois alertés sur les risques fiscaux liés à la déduction de provisions pour créances douteuses. Si vous avez manqué ces informations, nous vous renvoyons à notre lettre de septembre 2023.
Le point délicat reste toujours de parvenir à démontrer que le recouvrement de la créance est incertain.
De récentes décisions de justice illustrent la difficulté à apporter la preuve pratique de cette incertitude.
Vous trouverez ci-dessous quelques motifs de rejet par l’Administration :
- absence de démarches de recouvrement amiable pour recouvrer la créance ;
- risque de non-recouvrement de la créance non établi ;
- justification de la dotation par des évènements survenus postérieurement à la clôture de l’exercice ;
- recours à une méthode forfaitaire pour évaluer la perte.
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