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PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES : SUJET TOUJOURS « BRÛLANT »

 14 septembre 2023 

FISCAL 3Régulièrement nous attirons votre attention sur les risques fiscaux liés aux créances douteuses.

Le sujet est toujours « brûlant ».

Récemment, l’Administration, lors d’un contrôle fiscal, a rejeté la déduction de provisions comptabilisées en 2005 au motif que la prescription commerciale était de 5 ans.

Cette position a été confirmée en juin 2023 par la Cour administrative d’appel de Versailles. La décision est intéressante car :

  • il est rappelé qu’une entreprise n’est en droit de maintenir une dette prescrite au passif de son bilan que si elle justifie d’un intérêt propre à renoncer à se prévaloir du bénéfice de cette prescription à l’encontre de son créancier ;
  • il est aussi fait état du fait que la société n’a pas fait de démarches pour recouvrer ses créances.

Nous vous invitons donc à relire attentivement notre dernier article sur le sujet (Lettre DUO de septembre 2021).

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