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PRÉCISION JURISPRUDENTIELLE SUR LES DISPENSES D’AFFILIATION DES SALARIÉS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

 25 juillet 2023 

3Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venue préciser que la dispense d’affiliation au régime de prévoyance complémentaire obligatoire offerte aux salariés bénéficiant d’un même régime en qualité d’ayant-droit n’est pas subordonnée à ce que ce régime soit également obligatoire pour les ayants-droits.

La dispense est donc ouverte aux salariés dès lors qu’ils justifient du bénéfice d’un régime obligatoire même si l’adhésion des ayants-droits n’est que facultative.

Rendue en matière de prévoyance complémentaire, cette décision semble parfaitement transposable aux régimes de frais de santé. Affaire à suivre.

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