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Pause du salarié et obligation de conserver son téléphone professionnel

 29 juillet 2021 

La Cour de cassation considère que le fait pour un salarié de devoir conserver son téléphone professionnel pendant son temps de pause afin de pouvoir être joignable à tout moment ne suffit pas à lui seul pour requalifier cette pause en temps de travail effectif. Pour que cette qualification soit constatée, Il est en effet nécessaire de démontrer que le salarié :

– est à la disposition de son employeur ;
– est dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles librement pendant son temps de pause.

La simple conservation du téléphone ne remplit pas ces deux critères.

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