L’actualité
Fiscale
Mesures du projet de loi de finances pour 2022
14 octobre 2021
Mesures pour les particuliers
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 1.4 %
Relèvement du plafond du quotient familial
L’avantage fiscal maximum accordé par 1/ part supplémentaire serait porté de 1 570 € à 1 592 €.
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Certains services rendus hors du domicile mais inclus dans une offre globale incluant des services rendus à domicile pourraient bénéficier du crédit d’impôt.
L’application de sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses serait confirmée :
– plafond travaux de petit bricolage : 500 € ;
– plafond assistance informatique : 3 000 € ;
– plafond travaux de jardinage : 5 000 €.
Cessions de titres lors du départ à la retraite
L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants sur la plus-value réalisée à l’occasion de leur départ à la retraite serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le délai accordé au dirigeant pour cesser toute fonction et partir à la retraite avant ou après la cession serait modifié. Il serait porté de 2 à 3 ans pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque l’événement précède la cession.
Mesures pour les entreprises
Amortissement du fonds de commerce : l’amortissement fiscal serait possible temporairement
Rappel : actuellement s’il est possible d’amortir comptablement le fonds de commerce, il est la plupart du temps impossible de déduire l’amortissement de la base d’imposition à l’exception des fonds dont la durée d’utilisation est limitée.
Nouveau :
– pour les fonds acquis avant le 1er janvier 2022 et après le 31 décembre 2023, le principe de non-déductibilité fiscale serait inscrit dans la loi ;
– à titre dérogatoire, pour soutenir la reprise de l’activité économique, la déduction fiscale serait autorisée pour les seuls fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Renforcement significatif des dispositifs d’exonérations des plus-values réalisées lors de cessions d’entreprises
Relèvement dès 2021 des plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles.
Le seuil d’application de l’exonération des cessions de fonds de commerce (article 238 quindecies) serait porté de :
– 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale ;
– 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Possibilité de bénéficier, à partir de 2021, des exonérations de plus-values en cas de cession à un tiers d’un fonds de commerce donné en location gérance.
Assouplissement des règles d’option et de renonciation pour un régime réel à compter du 1er janvier 2022
Passage d’un régime micro BIC à un régime réel et vice versa :
– la date limite du 1er février pour opter serait abrogée et remplacée par la date de délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus ;
– la date limite du 1er février pour renoncer serait abrogée et remplacée par la date de délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Passage d’un régime réel à un régime micro BNC :
– La date limite du 1er février pour renoncer serait abrogée et remplacée par la date de délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Renforcement temporaire du crédit d’impôt formation du dirigeant
Le crédit d’impôt serait doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprises pour les heures de formation effectuées en 2022.
Nouvelle exigibilité de la TVA sur l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens
Actuellement seule la TVA sur l’encaissement d’acomptes portant sur des prestations de services est exigible ; l’exigibilité de la TVA sur des livraisons de biens n’intervenant qu’au moment de la réalisation de la livraison.
Le changement s’appliquerait aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
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