CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Juridique

La renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé est définitive sauf accord unanime des associés

 6 septembre 2024 

JUR scaled

Dans une précédente lettre, nous recommandions de faire renoncer à la qualité d’associé le conjoint d’un associé marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts lors d’un apport de biens communs dans les sociétés dites de personnes ou les SARL.

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de préciser que cette renonciation est définitive, mais qu’il est toutefois possible de revenir sur cette renonciation si l’unanimité des associés consent à accorder au conjoint la qualité d’associé.

Articles similaires

Retour en haut