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ASSOCIÉ MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS RÉDUITE AUX ACQUETS : DISTINCTION ENTRE LE TITRE ET LA FINANCE

 25 juillet 2023 

2Lors de la constitution d’une société, les apports réalisés postérieurement à son mariage par un associé marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts constituent des acquêts, c’est-à-dire des biens communs ; les parts sociales ou actions rémunérant ces apports constituent elles-mêmes des biens communs.

Cela fait-il pour autant du conjoint un associé ?

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer le « titre » et la « finance » attachés aux parts sociales.

La valeur des parts sociales constitue la « finance » ; elle entre dans la communauté. La qualité d’associé, qui ouvre des droits à l’information et à la participation au pouvoir de décision, constitue le « titre » ; il reste en principe propre à l’époux apporteur.

Toutefois dans les sociétés dites de personnes (sociétés civiles par exemples) et les SARL, il est possible pour le conjoint de revendiquer la qualité d’associé. Pour écarter définitivement cette situation, le conjoint doit renoncer expressément à cette qualité. Il est fortement recommandé de prévoir cette renonciation dans les statuts constitutifs, pour éviter une revendication toujours possible dans le cas contraire, ultérieurement à la constitution.

En cas de renonciation, seul l’époux apporteur bénéficiera de l’ensemble des prérogatives liées à la qualité d’associé.

Si les décisions et pouvoirs lui reviennent puisqu’il sera seul détenteur du « titre », la « finance » restera dépendante de la communauté. Cela a notamment pour conséquence que si l’époux associé vote seul l’affectation du résultat, les dividendes accroissent la communauté. En outre, en cas de cession de parts sociales, il devra obtenir l’accord de son conjoint

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