La loi sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale : les mesures en matière sociale



Initialement prévu pour les rassemblements d’au moins 1 000 personnes, le Pass sanitaire a été étendu par décret à l’ensemble des lieux de loisirs et de culture de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet dernier.

La nouvelle loi a levé la notion de jauge et a autorisé le Gouvernement à conditionner, par décret, l’accès à d’autres lieux ou évènements à la présentation du Pass à partir de début août.
Sont ainsi concernés les activités de loisirs, la restauration commerciale ou encore les débits de boissons sans dérogation pour les espaces extérieurs (les terrasses notamment).
Les grands centres commerciaux d’au moins 20 000 m² pourront également être concernés sur décision motivée du préfet.

Les salariés travaillant dans ces mêmes lieux, dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, doivent également présenter un Pass sanitaire valide depuis le 30 août 2021.

Si tel n’est pas le cas, le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de congés ou de repos afin de régulariser sa situation.
A défaut, l’employeur doit notifier le jour même la suspension du contrat de travail du salarié ; cette période de suspension ne donnera pas lieu à rémunération.

Elle prendra fin dès la présentation par le salarié d’un justificatif valide.

Au-delà de 3 jours de suspension, l’employeur sera tenu d’organiser un entretien de régularisation avec le salarié pour examiner ensemble les possibilités offertes au salarié : échange sur le parcours vaccinal ; affectation temporaire à un autre poste …
La possibilité de licencier un salarié en CDI après 2 mois de suspension de son contrat ou de rompre un CDD par anticipation est supprimée dans le texte définitif.

Attention aux sanctions :

– l’exploitant du lieu qui ne contrôlerait pas la validité du Pass se verra notifier une mise en demeure de régularisation dans les 24 heures maximum. Au-delà, il s’exposera à une fermeture administrative de son établissement ;

– après 3 manquements sur une période de 45 jours, l’exploitant encourra une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (45 000 € pour les personnes morales).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer sans délai et par tout moyen le Comité Social et Économique (CSE) des mesures mises en place afin de respecter ces nouvelles obligations.

Enfin, cette nouvelle loi créée une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés et les stagiaires se rendant à un rendez-vous de vaccination contre le covid-19 pendant leur temps de travail. Cette possibilité concerne également les salariés accompagnant un mineur à un rendez-vous.

Une série de questions-réponses a été mise en ligne par le ministère de la Santé sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale