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Transmission tardive d’un contrat à durée déterminée (CDD) : quelles conséquences ?

 5 mai 2026 

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En application de l’article L.1242-13 du Code du travail, l’employeur dispose d’un délai strict de deux jours ouvrables suivant l’embauche pour remettre au salarié son contrat à durée déterminée (CDD), dûment rédigé et signé.

Le non-respect de ce délai n’est pas sans conséquence. En effet, l’employeur s’expose à plusieurs sanctions :

  • le versement d’une indemnité pour transmission tardive, pouvant atteindre jusqu’à un mois de salaire ;
  • la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), accompagnée le cas échéant d’une indemnité de requalification, elle-même au moins égale à un mois de salaire.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a précisé que ces deux indemnités peuvent se cumuler, dès lors qu’elles réparent des préjudices distincts.

Une vigilance particulière s’impose donc lors de la conclusion d’un CDD. Il est essentiel d’anticiper la formalisation et la signature du contrat afin de respecter les délais légaux et d’éviter tout risque contentieux.

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