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Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : quel montant appliquer ?

 7 juillet 2021 

La Cour de cassation a récemment rappelé la règle de fixation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lorsqu’un accord ou une convention collective prévoit elle-même une indemnité conventionnelle de licenciement.
Le principe est que l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable au salarié que l’indemnité légale.
Mais qu’en est-il lorsque la convention prévoit deux indemnités conventionnelles de licenciement différentes en fonction du motif du licenciement (personnel et économique par exemple) ?

Il faudra dans ce cas distinguer trois situations :

– si au moins une des deux indemnités conventionnelles est inférieure à l’indemnité légale alors c’est l’indemnité légale qui sera appliquée ;
– si l’une des deux indemnités conventionnelles prévoit que c’est l’indemnité légale qui s’applique alors c’est la seconde indemnité conventionnelle qui s’appliquera si elle est plus favorable ;
– si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l’indemnité légale alors c’est l’indemnité conventionnelle la plus faible qui sera appliquée.

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