Déductibilité des provisions des créances clients : attention au respect des conditions de forme



Quelques contrôles fiscaux se terminent par des propositions de rectifications, voire des redressements portant sur les provisions pour clients douteux.

Nous pensons utile de vous rappeler les conditions générales de déductibilité et les éléments acceptés ou a contrario refusés par l’Administration fiscale en la matière.

Conditions de déductibilité

(telles qu’elles sont reprises dans les notifications)

Aux termes de l’article 39-1-5 du CGI, la perte ou la charge en vue de laquelle la provision est constituée doit être :

– déductible par nature ;
– nettement précisée tant dans sa nature que dans son montant ;
– probable et non seulement éventuelle ;
– résulter d’événements survenus pendant l’exercice ou en cours à sa clôture.

C’est à l’entreprise qu’il appartient de justifier les motifs qui rendent des créances douteuses. Les justifications doivent être apportées pour chaque créance.

Le seul non-paiement d’une créance à l’échéance ne saurait, à lui seul, justifier la déduction d’une provision pour créance douteuse.

Seuls des éléments précis établissant l’insolvabilité probable du débiteur peuvent justifier la constitution d’une telle provision.

Enfin, si la constitution de provisions pour créances douteuses n’est pas nécessairement subordonnée à l’engagement de poursuites, la société doit néanmoins pouvoir justifier des diligences accomplies pour le recouvrement de ses créances.

Mode de calcul

Est refusée la déduction :

– des provisions calculées, par application d’un pourcentage arbitrairement fixé, au montant des créances ;

– des provisions constituées en vue de couvrir le risque général de non recouvrement des créances.

Ainsi l’application d’un coefficient forfaitaire variant en fonction de l’ancienneté des créances, en l’absence de tout examen de la situation particulière de chaque débiteur, n’exprime pas avec une précision suffisante la proportion de la créance dont le recouvrement est devenu douteux.

Une telle approximation ne peut être obtenue par voie statistique que si la méthode utilisée est véritablement appropriée aux données du problème et fondée, notamment sur des données statistiques tirées de l’expérience.

Diligences effectuées pour le recouvrement

L’Administration fiscale retient comme élément à charge le fait pour l’entreprise de s’abstenir d’effectuer les diligences nécessaires au recouvrement de ses créances.

Nous ne saurions donc que vous conseiller vivement de mettre en œuvre tous les moyens pour recouvrer vos créances : lettres de relance, lettres de rappel successives envoyées en recommandé avec accusé de réception … et surtout de conserver les traces de ces diligences.

Evènements antérieurs ou en cours à la clôture de l’exercice

Si par le passé il a pu être admis de se positionner à la date d’arrêté des comptes pour estimer le risque, aujourd’hui la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice.

Il convient de se placer à la date de clôture de l’exercice pour apprécier le caractère douteux de la créance.