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Contrat à temps partiel : surveiller le niveau d’heures complémentaires

 6 juillet 2021 

Un salarié à temps partiel peut être amené à exécuter des heures complémentaires dans la limite de 1/10 ou du 1/3 de son temps travail.

L’exécution de ces heures ne doit pas avoir pour conséquence de porter le temps de travail du salarié à un niveau supérieur ou égal à la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou conventionnelle si celle-ci est inférieure.

A défaut de respect de cette condition, le contrat en cas de contrôle, pourrait être requalifié à temps plein. Attention ce risque existe dès la 1ère irrégularité : la requalification s’applique même si une seule « infraction » (un seul dépassement de la limite des 35 H), a été commise sur toute la durée du contrat.

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