Bonus – malus sur les cotisations chômage : des précisions sur son application



Pour rappel, afin de limiter le recours trop important aux contrats courts, le dispositif du « bonus-malus » sur la contribution patronale d’assurance chômage a été réactivé (de fait il ne s’était jamais appliqué jusqu’à présent). Ce dispositif vous avait été présenté dans notre lettre d’avril-mai 2021.

Ainsi les fins de contrats qui interviendront entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 seront-elles désormais prises en compte pour l’application de ce dispositif. Un décret du 28 juin 2021 est venu apporter quelques précisions :

Secteurs d’activité concernés

Il s’agit de ceux qui ont eu un taux de séparation moyen de plus de 150% entre 2017 et 2019 et qui relèvent des activités de :

– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– hébergement et restauration ;
– transports et entreposage ;
– production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Les 4 premiers pourront y échapper temporairement s’ils relèvent des secteurs protégés (secteurs dits S1). Le rattachement à un secteur s’effectuera au regard du numéro d’identifiant de la convention collective et du code APE de l’entreprise.

Première application : le bonus-malus s’appliquera aux entreprises dont l’effectif est au moins de 11 salariés.

Il sera mis en œuvre pour la 1ère fois pour la période d’emploi courant à partir du 1er septembre 2022.

Niveau du bonus-malus : il sera calculé dans la double limite D’un taux plancher et d’un taux plafond

En tout état de cause les très bons élèves ne pourront pas bénéficier d’un taux minoré inférieur à 3% (taux plancher). A contrario, le taux plafond est fixé à 5.05% (pour les très mauvais élèves) ; rappelons que le taux de droit commun est fixé à 4.05%.

L’URSSAF a annoncé qu’elle ferait parvenir dans le courant du mois de juillet 2021 un courrier d’information aux entreprises concernées. Le taux de contribution sera quant à lui notifié à chaque entreprise seulement en août 2022.