L’actualité
Profession libérale
BNC et déductibilité des impôts directs locaux
14 octobre 2021
Les principaux impôts locaux dont un professionnel libéral peut être redevable sont la Contribution Economique Territoriale, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Ces impôts sont déductibles du Bénéfice Non Commerciaux dans les conditions suivantes :
– La Contribution Economique Territoriale (CET) : se décomposant en Contribution Foncière de l’Entreprise (CFE) et en Contribution sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise (CVAE), elle est toujours déductible.
En cas de reprise d’une activité en cours d’année, la CET est appelée au nom du prédécesseur. Aussi, celle-ci n’est-elle déductible du résultat imposable du repreneur que si l’acte qui organise le transfert d’activité (acte de cession du droit de présentation, le plus souvent) prévoit une prise en charge prorata temporis de la CET par le repreneur.
– La taxe foncière du local professionnel n’est déductible que dans deux cas de figure :
– le professionnel en est propriétaire et l’a portée au registre des immobilisations ;
– le professionnel est locataire et le bail prévoit que le locataire doit s’acquitter de la taxe, ce qui permet au propriétaire (qui reste débiteur de la taxe auprès du Trésor Public) d’en demander le remboursement au locataire.
– La taxe d’habitation constitue quant à elle un impôt à caractère personnel pour l’Administration fiscale, qui la considère en conséquence comme non déductible. Mais le Conseil d’Etat admet sa déductibilité à raison d’une fraction correspondant à la quote-part de la surface utilisée à titre professionnel dans un local à usage mixte.
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