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Profession libérale

La TVA chez les professions médicales

 22 juin 2026 

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Les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d’une telle disposition sont exonérées de TVA.

De ce principe, en sont tirées les conséquences suivantes :

  • en matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est-à-dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique.

L’Administration fiscale a précisé qu’en principe les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie.

Toutefois, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge, ne serait-ce que partiellement, par l’Assurance maladie, bénéficient de l’exonération de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie.

  • Les expertises médicales dont la finalité principale n’est pas la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais bien la fourniture d’un avis exigé préalablement à l’adoption par un tiers d’une décision produisant des effets juridiques doivent faire l’objet d’une taxation.

Ainsi, les expertises médicales, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance, sont soumises à la TVA.

Les médecins, qui agissent en qualité de conseils de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération pour leur activité de conseil.

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