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Micro BNC et option pour la déclaration contrôlée

 18 février 2020 

Sur le plan fiscal, le contribuable dont les revenus professionnels relèvent des Bénéfices BNC page 4non commerciaux, dans la catégorie des micro-entreprises ou des autoentreprises est celui qui réalise des recettes hors taxes inférieures à 72 600 €. Toutefois, une option lui est offerte pour le régime dit de la déclaration contrôlée, qui l’oblige à déposer annuellement une déclaration
« 2035 », et à tenir une comptabilité plus élaborée. L’option, qui peut se révéler favorable, notamment parce que le montant réel des dépenses supportées est supérieur au pourcentage forfaitaire appliqué sur les recettes pour les micro-entreprises (34 %), couvre deux années. Elle est à formuler avant la date limite de déclaration de l’année au titre de laquelle le contribuable veut en bénéficier pour la première fois. Elle ne nécessite aucun formalisme particulier, et résulte de la souscription de la déclaration 2035. Après une année avec l’option, elle se renouvelle tacitement pour une nouvelle année. Si le contribuable est adhérent d’un organisme de gestion agréé, il peut en outre bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Cette réduction est toutefois soumise à une triple limite :

– les 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé ;
– le montant à reporter au titre de la réduction ne peut excéder 915 € par an ;
– le montant de la réduction ne peut excéder le montant de l’impôt sur le revenu au titre de l’année.

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