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Fiscale
Quelques premières mesures du projet de loi de finances pour 2027
20 octobre 2026
Mesures pour les particuliers ou touchant les particuliers
Revalorisation des tranches du barème de l’IR
Les limites des tranches seraient relevées de 2.1 %. Le barème serait le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 844 € | 0 % |
| De 11 844 € à 30 200 € | 11 % |
| De 30 200 € à 86 353 € | 30 % |
| De 86 353 € à 185 737 € | 41 % |
| Supérieure à 185 737 € | 45 % |
Plafonnement de l’abattement de 10 % sur les retraites
Rappel :
Les retraités bénéficient sur les pensions perçues d’un abattement de 10 % plafonné à 4 439 € par foyer.
Ledit plafond est un plafond général qui s’applique non seulement aux pensions de retraite mais aussi aux pensions d’invalidité, pensions alimentaires et rentes viagères à titre gratuit.
Nouveau :
Dès l’imposition des revenus 2026 :
- l’abattement général serait maintenu ;
- un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal serait applicable aux seules pensions de retraite.
Taxation de toutes les indemnités perçues à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail
Rappel :
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail sont en principe imposables, mais plusieurs cas d’exonération permettent qu’elles échappent à l’impôt.
Nouveau :
Le régime de ces indemnités serait complètement revu.
Les différentes exonérations disparaitraient.
Un plafond unique d’exonération égal au montant du PASS serait institué. Ainsi, le montant de l’indemnité qui excéderait le PASS (fixé à 48 060 € pour 2026) serait-il soumis à l’impôt dès l’imposition des revenus 2026.
Taxation renforcée des indemnités de sécurité sociale
Rappel :
En principe, les indemnités journalières (maladie, accident, maternité) versées par la CPAM ou la MSA sont imposables, mais elles sont actuellement :
- exonérées à hauteur de 50 % quand elles sont versées en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
- exonérées à hauteur de 100 % quand elles sont versées en cas de maladie longue et coûteuse.
Nouveau :
Le régime de ces indemnités serait revu.
La première exonération disparaîtrait ; la seconde serait réduite de moitié.
Extension de l’exonération de la prime carburant
Rappel :
La prime transport (qui inclut les frais de carburant) est actuellement exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 600 € (dont 300 € au maximum pour les frais de carburant) sous réserve de remplir certaines conditions.
Nouveau :
Pour la seule année 2026, le maximum de 300 € serait porté à 1 000 €.
Mesures pour les entreprises
Reconduction pour un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS pour les grandes entreprises, contribution créée par l’avant-dernière loi de finances
Rappel :
Ne sont concernées que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’€.
La contribution est :
- calculée sur l’Impôt sur les sociétés (IS brut avant déduction des réductions et crédits d’impôt) calculé sur l’ensemble des bénéfices imposables aux taux de 25 %, 19 % et 1 5 % ;
- due au taux de :
- 20.60 % si le chiffre d’affaires est < 3 Mds€ ;
- 41.20 % si le chiffre d’affaires est > ou = à 3 Mds€.
La contribution s’appliquerait sur trois exercices au lieu d’un.
Le seuil d’assujettissement (apprécié sur 2 exercices) resterait inchangé mais le taux d’appel serait réduit, soit :
- 15.70 % si le chiffre d’affaires est < 3 Mds€ ;
- 31.40 % si le chiffre d’affaires est > ou = à 3 Mds€.
Limitation de la déduction des amortissements des loueurs en meublé
La loi de finances pour 2027 prévoit d’encadrer de manière restrictive la déduction des amortissements relevant du régime des Locations en Meublé Non Professionnelles (LMNP).
Ainsi :
- Serait créée une double limitation générale à la déduction :
- Taux maximal :
- 2.5 % pour les meublés autres que meublés de tourisme ;
- 1.5 % pour les meublés de tourisme ;
- Plafond annuel par foyer fiscal :
- 7 000 € pour les meublés autres que meublés de tourisme ;
- 5 000 € pour les meublés de tourisme ;
- Taux maximal :
- Serait progressivement supprimée la possibilité de report des amortissements non déduits.
Création d’un nouveau régime de suramortissement pour les entreprises industrielles
Le dispositif ne concernerait :
- que les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ;
- que certains matériels neufs affectés à une activité industrielle :
- acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 ;
- ou, sous certaines conditions, acquis postérieurement au 1er janvier 2030 mais commandés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 avec versement d’un acompte.
L’avantage fiscal serait une déduction en sus des amortissements « normaux » égale à :
- 40 % de la valeur d’origine des biens pour les PME et ETI ;
- 80 % pour les PME.
Remise en cause de l’exonération partielle des indemnités journalières des indépendants
Rappel :
En principe, les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants doivent être intégrées à leur revenu professionnel et sont imposables en tant que telles.
Elles sont actuellement exonérées à hauteur de 100 % quand elles sont versées aux personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD).
Nouveau :
Le régime de ces indemnités serait revu.
L’exonération pour les ALD serait réduite de moitié.
Avantages fiscaux pour les petites entreprises frappées par les incendies de l’été 2026
Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises sinistrées, des dégrèvements exceptionnels seraient accordés, sous certaines conditions, aux entreprises dont les établissements et les biens sont situés dans certaines communes de la Gironde, des Landes et du Var touchées par les incendies.
Les conditions seraient :
- Effectif de moins de 250 salariés ;
- Baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % entre :
- Le CA du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026 ;
- Le CA du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025 ;
Les dégrèvements (totaux ou partiels) seraient accordés sur réclamation et porteraient sur :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Facilitation des reprises des petites entreprises par les salariés : pacte « PAPIN ».
Des avantages seraient consentis aux cessionnaires et au cédant.
Ainsi pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 et sous certaines conditions :
- le dirigeant bénéficierait d’un abattement doublé sur sa plus-value (1 000 K€ au lieu de 500 K€) ;
- le (ou les) salarié(s) repreneur(s) bénéficieraient de droits de mutation réduits à 0.10 %.
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