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Sociale

Ancienneté requise pour bénéficier d’avantages dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE : fin prochaine de la tolérance des URSSAF.

 4 novembre 2025 

ancienneté

Depuis un arrêt de 2024, il n’est plus possible pour les CSE de prévoir un critère d’ancienneté pour l’attribution d’avantages tels que les chèques cadeaux.
L’URSSAF, tout en s’alignant sur cette jurisprudence, avait néanmoins accordé officiellement une tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 afin de laisser aux CSE le temps de se mettre en conformité.

Ce délai arrive à échéance.
À compter du 1er janvier 2026, les CSE devront avoir modifié leurs critères d’attribution et supprimé toute référence à l’ancienneté.

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