CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Sociale

Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de liquidation judiciaire

 4 mars 2025 

liquidation judiciaire scaled

À l’occasion d’une liquidation judiciaire, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail qui le lie à l’entreprise cédante, à condition de ne pas avoir continué son activité avec le cessionnaire.

C’est ce que vient de confirmer récemment la Cour de cassation.

Dans un tel cas, la date d’effet de la résiliation est fixée à la date de la reprise, et les impacts financiers résultant de cette résiliation sont pris en charge par le passif de l’entreprise cédante.

Articles similaires

Retour en haut