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Protection sociale complémentaire : l’heure de l’obligation de mise en conformité va bientôt sonner

 15 novembre 2024 

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Rappel : un décret du 30 juillet 2021 est venu modifier, à l’intérieur des catégories objectives, la référence à la définition des catégories cadres et non-cadres en matière de protection sociale complémentaire.

Ce changement impose donc à chaque employeur de mettre à jour l’acte fondateur du régime de protection sociale complémentaire (DUE ou accord d’entreprise) dans son entreprise.

Concrètement : vous avez jusqu’au 31 décembre prochain pour modifier votre acte juridique.

À défaut, et en cas de contrôle URSSAF, le caractère collectif du régime et donc le droit à l’exonération de charges sociales qui en découle pourraient être remis en cause.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche ; n’hésitez pas à nous contacter.

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