L’actualité

Les catégories disponibles

 

  • Edito

  • Actus DUO

  • Echéanciers et chiffres clés

  • Juridique

  • Association

  • Agricole

  • Sociale

  • Profession libérale

  • Fiscale

 

Recherche

Sociale

Rupture de la période d’essai après son terme : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

 6 septembre 2024 

SOCIAL 2 scaled

La période d’essai prévue dans les contrats de travail des salariés est un délai qui doit être strictement respecté. L’employeur qui souhaite mettre un terme à cette période d’essai doit être vigilant.

Ainsi, la Cour de cassation vient-elle récemment d’affirmer que si l’employeur rompt la période d’essai au-delà de son échéance, la procédure de rupture de celle-ci n’a pas été respectée.

La rupture du contrat est donc, de droit, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse !

Retour en haut