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Lorsque l’horaire de travail informatif devient contractuel

 22 juillet 2024 

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S’ils ne sont pas précisés dans le contrat de travail du salarié, les horaires de travail sont de la prérogative de l’employeur et ne sont donnés qu’à titre indicatif aux salariés à temps plein.

Néanmoins, si le salarié peut justifier que l’évolution de ses horaires, même non contractuels, porte une atteinte excessive à sa vie privée, le changement :

  • sera constitutif d’une modification du contrat de travail ;
  • et ne pourra donc avoir lieu qu’avec son accord.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision portant sur le changement des horaires de travail d’un salarié, père d’un enfant handicapé et dont le passage à un horaire de jour était préjudiciable.

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