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Contractualisation de primes versées par erreur pendant plusieurs années

 27 mars 2024 

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Un employeur qui verse par erreur des primes à un salarié pendant plusieurs années de manière discontinue peut se voir dans l’impossibilité de faire reconnaitre le droit à l’erreur et donc la possibilité de supprimer ces primes et/ou d’en demander le remboursement. 
C’est ce que vient récemment de rappeler la Cour de cassation pour des primes indûment versées pendant 7 années à des salariés. Elle considère que les primes ont été contractualisées par la durée de versement.

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